JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 128

I A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 231 bis U > >

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.

1 version

1 créé

I A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 231 bis U

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.