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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 106

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 105

Article 105

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

> Art. 885-0 V bis A

> II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 885-0 V bis A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.