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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 108

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-92 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

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