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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 85

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 84

Article 84

I, III.-A créé les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 tervicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 31 > >

II. ―Abrogé.

2 versions

1 créé

1 modifié

Historique des versions

Version 2

I, III.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31

II. ―Abrogé.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008

I, III.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 31

II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.