Article 85
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 156 bis > >
II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
1 version
1 créé
JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 85
Historique des versions
Version 1
I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 156 bis
II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.