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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 98

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I - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 sexdecies > >

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

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Version 1

I - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 sexdecies

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.