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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 89

Article 89

I à II-A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 163 quinvicies > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 quinvicies > >

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.

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Version 1

I à II-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 163 quinvicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 quinvicies

III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.