Article 122
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-10-8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-11-12-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 > > Art. 83 > >
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