Article 109
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
> Art. 200 quater, Art. 31
>
> III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
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JORF n°0302 du 28 décembre 2008
Article 109
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Version 1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 quater, Art. 31
III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.