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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 111

Article 111

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 244 quater H > >

II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater H

II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.