I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1639 A quater > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L415-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1395 G > >

IV. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.