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I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 100

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Article 99

Article 99

I à V
A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 244 quater U > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 199 ter S > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 223 O, Art. 220 Z > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1649 A bis > >

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.

7 versions

2 créés

2 modifiés

1 cité

Historique des versions

Version 7

I à V

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.

Version 6

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

I à V

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2023.

Version 5

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2018

I à V

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2021.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

I à V

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2018.

Version 3

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2013

I à V

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2015.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 6 février 2009

I à V

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008

I à V

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.