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Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
Travaux préparatoires : loi n° 2000-597.
Sénat :
Projet de loi n° 269 (1998-1999) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 380 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1682 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2002 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 210 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2186 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2302 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril 2000.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2000.
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Créé le 1 juillet 2000 · En vigueur depuis le 15 juillet 2018
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci.
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2 cités
Créé le 1 juillet 2000
Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.
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7 cités
Créé le 1 juillet 2000 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 521-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, ainsi que l'article 24 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.
Les articles 14 et 21 sont applicables à Mayotte.
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Créé le 1 juillet 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
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Créé le 1 juillet 2000
La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
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1 cité
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
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