Créé le 1 juillet 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Créé le 1 juillet 2000
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000