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Titre II

Le juge des référés statuant en urgence

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Chapitre III

Voies de recours

L523-1

Code de justice administrative

Chapitre II : Procédure

Article L522-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire et mesures d'urgence du juge des référés

Résumé Le juge décide après avoir entendu les deux parties et informe les parties de la date de l'audience si des mesures d'urgence sont demandées.

Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

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Article L522-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de formalité pour mesures d'urgence

Résumé Quand on demande une mesure d'urgence, on n'a pas besoin de remplir la formalité fiscale habituelle.
Mots-clés : Urgence  Formalités fiscales  Code général des impôts  Référé

La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.

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Article L522-3

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Conditions de rejet de la demande par le juge des référés

Résumé Le juge peut rejeter une demande sans audience si elle n'est pas urgente ou s'il voit qu'elle ne peut pas aboutir.

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.

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