En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure du juge des référés en urgence
Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence) et L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales), de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
2 versions
2 cités
5 cité par