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Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

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Article 1090

Liquidation des droits sur les décisions judiciaires impliquant l'agent judiciaire de l'État

Code général des impôts, CGI

Article 1089 B

Article 1089 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des actes des secrétariats des juridictions

Résumé Les tribunaux ne paient pas de taxes pour leurs documents.

Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.

6 versions

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exonération explicite pour le droit de timbre

Résumé des changements La clause précisant que les actes des secrétariats ne sont pas soumis au droit de timbre a été retirée ; ils restent toutefois exonérés du droit d’enregistrement mais le statut vis-à-vis du timbre n’est plus explicitement défini.

Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement , ni à toute autre taxe prévue par le présent code.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions exceptionnelles relatives aux droits fiscaux

Résumé des changements Le texte supprime toutes les exceptions précédentes qui imposaient un droit de timbre ou un tarif spécifique pour certains actes ; désormais tous les actes sont totalement exempts.

En vigueur à partir du mercredi 24 décembre 2003

Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code .

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du droit de timbre pour les requêtes administratives

Résumé des changements La taxe sur les requêtes enregistrées aux tribunaux administratifs passe de 100 F à seulement 15 € (une réduction importante), tandis qu’un léger ajustement grammatical apparaît dans l’article relatif aux demandes urgentes.

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2002

Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 15 euros par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.

Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.

Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé des mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exemption pour mesures d’urgence et mise à jour de la référence fiscale

Résumé des changements Le texte modifie la référence fiscale et introduit une nouvelle exemption pour les demandes d’urgence, tout en conservant les exemptions existantes.

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.

Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.

Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une dispense pour les requêtes relatives aux refus de visa

Résumé des changements Le texte ajoute une dispense du droit de timbre pour les requêtes contre un refus de visa et simplifie la formulation concernant l’exception existante.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.

Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts ((à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat )) (M).

(M) Modification.