En vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.