Créé le 1 juillet 2000
La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative.
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
Article 30
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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000