JORF n°151 du 1 juillet 2000
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Lois
- LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1)
- LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1)
- LOI no 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (1)
- Textes généraux
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération générale du logement
- Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
- Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
- Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union féminine civique et sociale
- Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement
- Décret du 29 juin 2000 portant délégation de signature
- Décret n° 2000-599 du 29 juin 2000 relatif au Comité de l'énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
- Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
- Décret n° 2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 9 juin 2000 portant admission au service public hospitalier du centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire Bois-Gibert, à Ballan-Miré (Indre-et-Loire)
- Avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 14 juin 2000 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1999
- Avenant à la convention nationale des infirmiers
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décret n° 2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets)
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Arrêté du 22 mai 2000 fixant pour 1999 les contributions du fonds pour l'emploi hospitalier et du fonds de compensation des cessations progressives d'activité au fonds de l'allocation temporaire d'invalidité
- Arrêté du 30 juin 2000 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Arrêté du 19 juin 2000 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi
- Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
- Ministère de la justice
- Décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Arrêté du 20 juin 2000 fixant les dates des épreuves écrites des concours de greffier des services judiciaires au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
- Décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Arrêté du 27 juin 2000 portant délégation de signature
- Décret n° 2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)
- Décret n° 2000-607 du 29 juin 2000 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
- Arrêté du 29 juin 2000 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 22 juin 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation au titre de l'année 2000
- Décret no 2000-608 du 23 juin 2000 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble une annexe), signé à Marrakech le 13 janvier 1996 (1)
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- Décret du 29 juin 2000 portant délégation de signature
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
- Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
- Arrêté du 3 mai 2000 établissant la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
- Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Ministère de la recherche
- Coopération et Francophonie
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de la défense
- Ministère de l'éducation nationale
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Arrêté du 15 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière
- Arrêté du 15 juin 2000 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Mesures nominatives
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 5 juin 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Arrêté du 14 juin 2000 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 28 juin 2000 portant détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêtés du 5 juin 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Coopération et Francophonie
- Ministère de la défense
- Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination à un emploi d'officier à la garde républicaine
- Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2000 (concours sciences, concours sciences économiques et sociales et concours lettres)
- Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2000 (concours ouverts aux diplômés de l'enseignement supérieur)
- Ministère de l'intérieur
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 19 juin 2000 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale des allocations familiales
- Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination de chefs de service (centres hospitaliers universitaires)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 28 juin 2000 portant nomination d'une rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence
- Arrêté du 28 juin 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Premier ministre
- Arrêtés du 20 juin 2000 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)
- Arrêté du 15 juin 2000 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 26 juin 2000 fixant la liste d'admission pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
- Décision du 31 mai 2000 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 2000
- Arrêté du 19 mai 2000 fixant la liste d'admission pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime
- Décret du 29 juin 2000 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision no 2000-262 du 13 juin 2000 autorisant l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-La Mongie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bagnères-La Mongie
- Décision no 2000-263 du 13 juin 2000 autorisant la SARL Oxygène à exploiter deux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes
- Décision no 2000-260 du 13 juin 2000 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TOTEM
- Décision no 2000-269 du 13 juin 2000 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- Décision no 2000-254 du 13 juin 2000 autorisant l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM
- Décision no 2000-253 du 13 juin 2000 autorisant l'association MICRO (Musique information culture radio en Occitanie) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Haut-Quercy
- Décision no 2000-261 du 13 juin 2000 autorisant l'association Inter-Med assistance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse
- Décision no 2000-255 du 13 juin 2000 autorisant l'association Radio Larra à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Larra
- Décision no 2000-271 du 13 juin 2000 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- Décision no 2000-264 du 13 juin 2000 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
- Décision no 2000-272 du 13 juin 2000 autorisant la SA monégasque Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- Décision no 2000-266 du 13 juin 2000 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- Décision no 2000-252 du 13 juin 2000 autorisant l'association Multicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc
- Décision no 2000-257 du 13 juin 2000 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
- Décision no 2000-256 du 13 juin 2000 autorisant l'association MJC de Pamiers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM
- Décision no 2000-270 du 13 juin 2000 autorisant la SARL Sodirad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- Décision no 2000-268 du 13 juin 2000 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
- Décision no 2000-267 du 13 juin 2000 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- Décision no 2000-265 du 13 juin 2000 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
- Décision no 2000-258 du 13 juin 2000 autorisant l'association Radio Ménergy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ménergy
- Décision no 2000-259 du 13 juin 2000 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio