JORF n° 151 du 1 juillet 2000

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce

Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption

Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération générale du logement

Décret n°2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union féminine civique et sociale

Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement

Décret du 29 juin 2000 portant délégation de signature

Décret n°2000-599 du 29 juin 2000 relatif au Comité de l'énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique

Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours

Décret n°2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Arrêté du 9 juin 2000 portant admission au service public hospitalier du centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire Bois-Gibert, à Ballan-Miré (Indre-et-Loire)

Avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Arrêté du 14 juin 2000 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1999

Avenant à la convention nationale des infirmiers

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décret n°2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets)

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Arrêté du 22 mai 2000 fixant pour 1999 les contributions du fonds pour l'emploi hospitalier et du fonds de compensation des cessations progressives d'activité au fonds de l'allocation temporaire d'invalidité

Arrêté du 30 juin 2000 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 19 juin 2000 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décret n°2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi

Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Décret n°2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 20 juin 2000 fixant les dates des épreuves écrites des concours de greffier des services judiciaires au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)

Décret n°2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Arrêté du 27 juin 2000 portant délégation de signature

Décret n°2000-606 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière

Arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)

Décret n°2000-607 du 29 juin 2000 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.

Arrêté du 29 juin 2000 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Arrêté du 22 juin 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation au titre de l'année 2000

Décret no 2000-608 du 23 juin 2000 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble une annexe), signé à Marrakech le 13 janvier 1996 (1)

Arrêté du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

Décret du 29 juin 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Arrêté du 3 mai 2000 établissant la liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée prévue à l'article 2 bis du décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

Arrêté du 27 juin 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 29 juin 2000 portant délégation de signature

Décret du 29 juin 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 5 juin 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2001

Arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de signature

Décret du 29 juin 2000 portant délégation de signature

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

Arrêté du 15 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière

Arrêté du 15 juin 2000 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

Arrêtés du 5 juin 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 14 juin 2000 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 28 juin 2000 portant détachement (Conseil d'Etat)

Arrêtés du 5 juin 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 29 juin 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué

Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination à un emploi d'officier à la garde républicaine

Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2000 (concours sciences, concours sciences économiques et sociales et concours lettres)

Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2000 (concours ouverts aux diplômés de l'enseignement supérieur)

Arrêté du 2 juin 2000 portant admission à la retraite (administration préfectorale)

Arrêté du 19 juin 2000 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale des allocations familiales

Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination de chefs de service (centres hospitaliers universitaires)

Arrêté du 28 juin 2000 portant nomination d'une rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence

Arrêté du 28 juin 2000 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Arrêtés du 20 juin 2000 portant nomination et titularisation (secrétariat général du Gouvernement)

Arrêté du 15 juin 2000 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)

Arrêté du 26 juin 2000 fixant la liste d'admission pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal

Décision du 31 mai 2000 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 2000

Arrêté du 19 mai 2000 fixant la liste d'admission pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime

Décret du 29 juin 2000 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime

Arrêté du 16 juin 2000 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture

Décision no 2000-262 du 13 juin 2000 autorisant l'Association pour l'information et le développement de Bagnères-La Mongie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bagnères-La Mongie

Décision no 2000-263 du 13 juin 2000 autorisant la SARL Oxygène à exploiter deux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes

Décision no 2000-260 du 13 juin 2000 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TOTEM

Décision no 2000-269 du 13 juin 2000 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ

Décision no 2000-254 du 13 juin 2000 autorisant l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM

Décision no 2000-253 du 13 juin 2000 autorisant l'association MICRO (Musique information culture radio en Occitanie) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Haut-Quercy

Décision no 2000-261 du 13 juin 2000 autorisant l'association Inter-Med assistance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse

Décision no 2000-255 du 13 juin 2000 autorisant l'association Radio Larra à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Larra

Décision no 2000-271 du 13 juin 2000 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock

Décision no 2000-264 du 13 juin 2000 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue

Décision no 2000-272 du 13 juin 2000 autorisant la SA monégasque Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1

Décision no 2000-266 du 13 juin 2000 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM

Décision no 2000-252 du 13 juin 2000 autorisant l'association Multicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc

Décision no 2000-257 du 13 juin 2000 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %

Décision no 2000-256 du 13 juin 2000 autorisant l'association MJC de Pamiers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM

Décision no 2000-270 du 13 juin 2000 autorisant la SARL Sodirad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons

Décision no 2000-268 du 13 juin 2000 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie

Décision no 2000-267 du 13 juin 2000 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique

Décision no 2000-265 du 13 juin 2000 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM

Décision no 2000-258 du 13 juin 2000 autorisant l'association Radio Ménergy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ménergy

Décision no 2000-259 du 13 juin 2000 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio