Code de justice administrative

Article L522-2

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Article L522-2

La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'

article 1089 B du code général des impôts

(

Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires

)

Art. 1089 B

Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires

Les actes des secrétariats des tribunaux ne sont pas taxés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de formalité pour mesures d'urgence

Résumé. Quand on demande une mesure d'urgence, on n'a pas besoin de remplir la formalité fiscale habituelle.

La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts (Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 23 décembre 2003

Source : Légifrance