Article L522-2
Abrogé depuis le 2003-12-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de formalité pour mesures d'urgence
Résumé Quand on demande une mesure d'urgence, on n'a pas besoin de remplir la formalité fiscale habituelle.
Mots-clés : Urgence Formalités fiscales Code général des impôts Référé
La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.
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