Abrogé par Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 2003
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 24 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de formalité pour mesures d'urgence
La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts (Exonération de taxes pour les actes des secrétariats judiciaires).