Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative :

- page 37409, 1re colonne, article L. 234-1, supprimer les deux derniers alinéas ;

- page 37417, 2e colonne, article L. 911-9, 10e ligne, au lieu de : « ... quatre... », lire : « ... deux... » ;

- page 37418, même article, 1re colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... six... », lire : « ... quatre..., et 16e ligne, au lieu de : « ... quatre... », lire : « ... deux... ».