JORF n° 0139 du 16 juin 2026
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6 textesLOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social
Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe
Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier
Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services
Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement
Autres textes généraux
29 textesVoir 13 textes
Arrêté du 10 juin 2026 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé « bachelor agro »
Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription de la télécommande patient pour système rechargeable de stimulation cérébrale profonde LIBERTA RC et de la télécommande patient pour système non rechargeable de stimulation cérébrale profonde INFINITY de la société ABBOTT MEDICAL France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription des bandes de compression veineuse ROSIDAL K des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 11 juin 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l'emboiture souple anatomique pour prothèse fémorale ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL de la société ORTHO ACCESS inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 11 juin 2026 portant renouvellement d'inscription du stent retriever CATCHVIEW de la société BALT EXTRUSION inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société LOGOSILVER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
Arrêté du 15 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service au sein du service militaire adapté
Voir 2 textes
Décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026
Décision n° 2026-271 du 12 juin 2026 mettant en demeure la société d'exploitation d'un service d'information
Voir 8 textes
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Documents publiés
Rapports au parlement
Résolutions
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Voir 5 textes
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif à la tarification des bandes de compression veineuse ROSIDAL K visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à la tarification de l'emboiture souple anatomique pour prothèse fémorale ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Avis relatif à la tarification du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR S visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Mesures nominatives
9 textesVoir 2 textes
Décret du 15 juin 2026 portant radiation (inspection générale des affaires sociales)
Décret du 15 juin 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. ERNST (Nicolas)
Voir 6 textes
Arrêté du 3 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 15 juin 2026 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Arrêté du 15 juin 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 11 juin 2026 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation au titre des personnalités qualifiées
Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2024 portant nominations au sein de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
Arrêté du 30 mai 2026 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe