Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0139 du 16 juin 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Loi2026-5102 articles · 15 juin 2026
Accords franco-finlandais et franco-suédois en matière fiscale

LOI n° 2026-510 du 15 juin 2026 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Décret2026-5112 articles · 15 juin 2026
Modification de l'élection des dirigeants d'un comité sur le logement social

Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social

Décret2026-51218 articles · 15 juin 2026
Modification des statuts d'Action Logement Groupe

Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe

Décret2026-51323 articles · 15 juin 2026
Modification des statuts d'une société de logement pour salariés

Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier

Décret2026-51427 articles · 15 juin 2026
Approbation des nouveaux statuts d'Action Logement Services

Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

Décret2026-51528 articles · 15 juin 2026
Modification des statuts de l'association Foncière Logement

Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement

Autres textes généraux

29 textes
Arrêté13
Voir 13 textes
Arrêté8 articles · 10 juin 2026
Compétences requises pour le bachelor agro

Arrêté du 10 juin 2026 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé « bachelor agro »

Arrêté3 articles · 9 juin 2026
Fixation des plafonds de tarification pour les soins en établissements pour personnes âgées en 2026

Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté2 articles · 9 juin 2026
Modification des tarifs des établissements pour personnes âgées dépendantes en 2026

Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés à l'hôpital

Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 10 juin 2026
Mise à jour de la liste des médicaments autorisés pour les hôpitaux

Arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 11 juin 2026
Modification des références des télécommandes pour smartphones dans les systèmes de stimulation cérébrale profonde

Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription de la télécommande patient pour système rechargeable de stimulation cérébrale profonde LIBERTA RC et de la télécommande patient pour système non rechargeable de stimulation cérébrale profonde INFINITY de la société ABBOTT MEDICAL France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 11 juin 2026
Remboursement de bandes de compression veineuse

Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription des bandes de compression veineuse ROSIDAL K des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 11 juin 2026
Modification du nom d'une société dans la liste des produits remboursables pour les prothèses de jambe

Arrêté du 11 juin 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l'emboiture souple anatomique pour prothèse fémorale ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL de la société ORTHO ACCESS inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 11 juin 2026
Règles d'utilisation du stent CATCHVIEW

Arrêté du 11 juin 2026 portant renouvellement d'inscription du stent retriever CATCHVIEW de la société BALT EXTRUSION inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 11 juin 2026
Ajout d'un nouveau fauteuil roulant électrique à la liste des produits remboursables

Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription du fauteuil roulant électrique monte-marches TOPCHAIR-S de la société LOGOSILVER inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 15 juin 2026
Budget prévu pour les personnes âgées et handicapées en France en 2026

Arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Arrêté2 articles · 15 juin 2026
Protection des œuvres d'art monégasques en exposition

Arrêté du 15 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté4 articles · 9 juin 2026
Prime de commandement et de responsabilité militaire (juin-juillet-août)

Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service au sein du service militaire adapté

Informations parlementaires8
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Avis5
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Mesures nominatives

9 textes
Arrêté6
Voir 6 textes