La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées)Art. L.314-2Financement des établissements pour personnes âgéesLes établissements pour personnes âgées sont financés par trois types de forfaits : soins, dépendance et hébergement., R. 314-162 (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes)Art. R.314-162Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantesL'article explique comment calculer le tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes en multipliant un indicateur de dépendance par le nombre de places et une valeur fixée par les ministres. et R. 314-164 (Options tarifaires pour les soins en EHPAD)Art. R.314-164Options tarifaires pour les soins en EHPADLes maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes peuvent choisir entre un tarif global ou partiel pour les soins, selon leur contrat. ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie)Art. 79Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomieLa loi teste un nouveau mode de financement pour les établissements d'autonomie dans certains départements, avec un forfait unique pour les soins et l'entretien. ;
Vu le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 (Modification des règles de financement pour les maisons de retraite et hôpitaux)Modification des règles de financement pour les maisons de retraite et hôpitauxCe décret modifie les règles de financement des maisons de retraite et hôpitaux, en précisant comment sont payés les soins et l'hébergement. relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie)Art. 79Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomieLa loi teste un nouveau mode de financement pour les établissements d'autonomie dans certains départements, avec un forfait unique pour les soins et l'entretien. de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024)Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024La loi de 2023 ajuste les finances de la sécurité sociale pour 2023 et 2024, en équilibrant les recettes et dépenses, en luttant contre la fraude, et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mai 2026,
Arrêtent :