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Arrêté du 9 juin 2026

fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles

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Modification des tarifs des établissements pour personnes âgées dépendantes en 2026

Résumé. En 2026, les tarifs des maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes changent selon le choix tarifaire et la présence d'une pharmacie.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées), R. 314-162 (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes) et R. 314-164 (Options tarifaires pour les soins en EHPAD) ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) ;

Vu le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 (Modification des règles de financement pour les maisons de retraite et hôpitaux) relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 (Expérimentation d'un nouveau financement des établissements d'autonomie) de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (Loi d'ajustement des finances de la sécurité sociale pour 2023-2024) de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Tarifs des établissements pour personnes âgées en 2026

Résumé. En 2026, les tarifs pour les établissements de personnes âgées dépendantes varient selon l'option tarifaire choisie et la présence d'une pharmacie.

Pour l'année 2026, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles (Options tarifaires pour les soins en EHPAD), les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes) sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,86 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,60 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 11,79 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 12,48 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d'outre-mer comme suit :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 16,63 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 17,52 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 14,15 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,98 €.

En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026

Arrêté du 9 juin 2026
Article 1
Article 2