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Arrêté du 11 juin 2026

portant modification des conditions d'inscription des bandes de compression veineuse ROSIDAL K des Laboratoires LOHMANN RAUSCHER inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de bandes de compression veineuse

Résumé. Certaines bandes de compression veineuse sont remboursées pour traiter les ulcères veineux et les lymphoedèmes, avec une entrée en vigueur 13 jours après la publication.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 7 octobre 2025,

Arrêtent :

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Remboursement de bandes élastiques pour traitements spécifiques

Résumé. Certaines bandes de compression veineuse sont remboursées pour traiter les ulcères veineux et les lymphoedèmes.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 1 « Bandes élastiques de contention », dans le paragraphe 4 « Bandes de compression veineuse à allongement court », dans la rubrique « Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER S.A.S. (LOHMANN) », dans la nomenclature des codes 1346574, 1314746, 1359714, 1312598, 1352741, 1328518, 1387030 :
Le paragraphe « INDICATION » est modifié comme suit :
« INDICATIONS PRISES EN CHARGE

« - traitement de l'ulcère d'origine veineuse ou à composante veineuse prédominante (stade C6 de l'insuffisance veineuse chronique) avec un indice de pression systolique supérieur à 0,8 ;
« - prise en charge du lymphœdème de stade I à III selon l'International Society of Lymphology (ISL) en phase intensive. »

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Modification des indications pour le remboursement de bandes élastiques

Résumé. Un arrêté modifie les indications pour le remboursement de certaines bandes de compression veineuse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 11 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3