Créé le 17 juin 2026
Les statuts de la société Action Logement Services, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe et sont annexés au présent décret, sont approuvés.
1 version
Décret n°2026-514 du 15 juin 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L. 313-18, L. 313-18-6, L. 313-19, L. 313-19-6, L. 313-20 et L. 313-20-5 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services ;
Vu le document statutaire modifié le 25 juin 2025 par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association Action Logement Groupe ;
Vu la décision de l'associé unique Action Logement Groupe du 25 juin 2025,
Décrète :
Créé le 17 juin 2026
Les statuts d'Action Logement Services approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 19 décembre 2016 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Sct. AnnexeDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Art. nullDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Sct. AnnexeDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Art. nullDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Sct. AnnexeDécret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Art. null
- Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
1 version
6 abrogés
Créé le 17 juin 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026
Décret n°2026-514 du 15 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe