Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 juin 2026

portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l'emboiture souple anatomique pour prothèse fémorale ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL de la société ORTHO ACCESS inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'une société dans la liste des produits remboursables pour les prothèses de jambe

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une société dans la liste des produits remboursables pour les prothèses de jambe et entre en vigueur 13 jours après sa publication.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu le courrier en date du 13 avril 2026 de la société OTTOBOCK informant de la fusion de la société ORTHO ACCESS avec la société OTTOBOCK, cette dernière devenant le nouvel exploitant du dispositif ACCESS SOCKET TRANS FEMORAL,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une société dans les prothèses remboursables

Résumé. Un arrêté change le nom d'une société dans la liste des produits remboursables pour les prothèses de jambe.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, sous-section A, chapitre III, dans la rubrique « 1°) Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans le paragraphe « Applicables au segment fémoral » :
a) La rubrique dénommée « Société ORTHO ACCESS (ORTHO) » devient « Société OTTO BOCK France (OTTOBOCK) » ;
b) Dans le libellé court du code 2726920 relatif à ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL, la dénomination « ORTHO ACCESS » est remplacée par « OTTOBOCK » et dans le libellé long de ce même code, la dénomination « société ORTHO ACCESS » est remplacée par « société OTTO BOCK France ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'une société dans les produits de santé

Résumé. Un arrêté modifie le nom d'une société dans la liste des produits de santé remboursables.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 11 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3