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Arrêté du 9 juin 2026

fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds de tarification pour les soins en établissements pour personnes âgées en 2026

Résumé. En 2026, les tarifs pour les soins dans les établissements pour personnes âgées et autres structures sont limités à 14,68 euros et 40,98 euros respectivement.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), R. 314-207 (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes), D. 313-17 (Options de tarification des soins dans les établissements pour personnes âgées), D. 313-18 (Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) et D. 313-20 (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Fixation des plafonds de tarification des soins en 2026

Résumé. En 2026, les plafonds de tarification pour les soins dans les établissements pour personnes âgées et autres structures sont fixés à 14,68 euros et 40,98 euros respectivement.

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (Dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2026 à :
1° 14,68 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;
2° 40,98 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées).

En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Fixation des plafonds de remboursement des transports pour les personnes âgées en 2026

Résumé. En 2026, le montant maximum pour les frais de transport des personnes âgées allant à des établissements de jour est fixé à 13,18 euros ou 16,05 euros selon l'établissement.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées dépendantes) est fixé pour l'exercice 2026 à 13,18 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles (Calcul des dépenses de soins dans les établissements pour personnes âgées) est fixé pour l'exercice 2026 à 16,05 euros.

En vigueur depuis le 17 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026

Arrêté du 9 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3