Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 juin 2026

fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget prévu pour les personnes âgées et handicapées en France en 2026

Résumé. En 2026, la France prévoit de dépenser plus de 34 milliards d'euros pour les personnes âgées et handicapées, dont une partie pour des établissements en Belgique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget alloué aux personnes âgées et handicapées en 2026

Résumé. En 2026, la France prévoit de dépenser plus de 34 milliards d'euros pour les personnes âgées et handicapées.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 34 301,74 millions d'euros pour l'année 2026, dont 18 281,16 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 16 020,59 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.

En vigueur depuis le 17 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget alloué aux établissements pour personnes âgées et handicapées en 2026

Résumé. En 2026, la France prévoit de dépenser 34,3 milliards d'euros pour les établissements accueillant des personnes âgées et handicapées.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er (Budget alloué aux personnes âgées et handicapées en 2026), à 34 301,74 millions d'euros pour 2026, dont 18 281,16 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 16 020,59 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.

En vigueur depuis le 17 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses pour le placement de personnes handicapées en Belgique

Résumé. En 2026, la France prévoit de dépenser 328,42 millions d'euros pour placer des personnes handicapées dans des établissements en Belgique.

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 328,42 millions d'euros pour l'exercice 2026.

En vigueur depuis le 17 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte administratif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi,

A. Sauveplane

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2026

Arrêté du 15 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4