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Modification d'un article de l'arrêté du 19 février
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 19 février 2009Art. 7
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé), R. 1112-56 (Permissions de sortie pour les patients hospitalisés), D. 6124-117 (Conditions pour la surveillance continue en établissement de santé) à D. 6124-120 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2011-35 en date du 14 décembre 2011 et n° 2012-01 en date du 27 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2012,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 février 2012
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé (Financement des soins hospitaliers par la Sécurité Sociale) sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009Art. Annexe 11
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 février 2012
Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 19 février) et de l'article 3 (Modification d'une annexe réglementaire), les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.
1 version
En vigueur depuis le 27 février 2012
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la direction générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
En vigueur depuis le lundi 27 février 2012