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Arrêté du 14 février 2012

modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des soins par la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles de remboursement des soins par la sécurité sociale, en modifiant certaines annexes d'un arrêté de 2009.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé), R. 1112-56 (Permissions de sortie pour les patients hospitalisés), D. 6124-117 (Conditions pour la surveillance continue en établissement de santé) à D. 6124-120 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2011-35 en date du 14 décembre 2011 et n° 2012-01 en date du 27 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 2012 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 janvier 2012 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2012,

Arrêtent :

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Modification d'un article de l'arrêté du 19 février

Résumé. L'arrêté du 14 février 2012 modifie l'article 7 de l'arrêté du 19 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Modification des annexes pour la prise en charge des soins

Résumé. Un arrêté de 2012 remplace certaines annexes d'un arrêté de 2009 concernant la prise en charge des soins par la sécurité sociale.

Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé (Financement des soins hospitaliers par la Sécurité Sociale) sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 14 février 2012 modifie l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2009Art. Annexe 11 → Version 2
- Arrêté du 19 février 2009
Art. Annexe 11

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2012, sauf exceptions prévues.

Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er (Modification d'un article de l'arrêté du 19 février) et de l'article 3 (Modification d'une annexe réglementaire), les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des actes médicaux pour suppléments de rémunération

Résumé. La liste des actes médicaux qui permettent aux médecins d'avoir une rémunération supplémentaire ou une surveillance est mise à jour.

Fait le 14 février 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la direction générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Arrêté du 14 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe