Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, la délégation prévue à l'article 1er (c) est dévolue à Mme Thi Vy Dan Delpech, attachée d'administration des services du Premier ministre, directement placée sous l'autorité du responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.

Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.

La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2011 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.