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Arrêté du 20 février 2012

fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération des agents de la DGSE à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 20 février 2012 précise les règles de rémunération et d'indemnités pour les agents de la DGSE à l'étranger, en assimilant contractuels et fonctionnaires selon leur poste.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE) à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE) ;

Vu l'article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Conditions d'application pour les agents de la DGSE à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les employés de la DGSE à l'étranger, en assimilant les contractuels aux fonctionnaires selon leur poste et salaire.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils titulaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en service à l'étranger.
Pour l'application de ces dispositions, les agents contractuels sont assimilés aux catégories de fonctionnaires dans le tableau figurant à l'article 3 (Groupes d'indemnité de résidence pour les agents publics). Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger

Résumé. L'article liste les situations dans lesquelles les agents de la DGSE à l'étranger peuvent recevoir des émoluments, comme être présent sur leur poste ou en congé.

Pour application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Conditions pour percevoir des émoluments à l'étranger), les personnels mentionnés à l'article 1er (Assimilation des agents contractuels de la DGSE aux fonctionnaires) ci-dessus peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
― la présence au poste ;
― l'instance d'affectation ;
― l'appel par ordre ;
― l'appel spécial ;
― les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).

En vigueur depuis le 27 février 2012 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Groupes d'indemnité de résidence pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. L'article définit les groupes d'indemnité de résidence pour différents grades de fonctionnaires travaillant à l'étranger, en fonction de leur catégorie et de leur niveau hiérarchique.

Les groupes d'indemnité de résidence prévus par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) sont définis comme suit :

GRADES GROUPES
Corps classés dans la catégorie A
Administrateur général
Administrateur hors classe
4
Administrateur
Attaché hors classe
Attaché principal exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission
5
Attaché principal 6
Attaché exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission 7
Attaché 8
Corps classés dans la catégorie B
Secrétaire administratif spécialisé et contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle et de classe supérieure 9
Secrétaire administratif spécialisé et contrôleur spécialisé de classe normale 10
Corps classés dans la catégorie C
Adjoint administratif principal de 1re classe
Agent technique principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Agent technique principal de 2e classe
11
Adjoint administratif
Agent technique
12

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Indemnité d'établissement pour les agents à l'étranger

Résumé. L'indemnité d'établissement pour les agents à l'étranger est renouvelable à chaque mutation et son montant dépend du groupe d'indemnité de résidence.

L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelle applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Groupe I : personnel classé dans les groupes 4, 5 et 6 d'indemnités de résidence : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Groupe II : personnel classé dans les groupes 7 et 8 à 10 d'indemnités de résidence : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Groupe III : personnel classé dans les groupes 11 et 12 d'indemnités de résidence : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9.
Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonctions à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Extension du maintien des émoluments pour certains agents rappelés en France

Résumé. Certains agents de la DGSE en poste à l'étranger peuvent bénéficier de 30 jours de maintien intégral de leur rémunération lorsqu'ils sont rappelés en France pour des missions spécifiques.

Pour l'application des dispositions de l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé, la durée de l'appel par ordre avec maintien des émoluments perçus en situation de présence au poste est, pour le personnel défini à l'article 1er (Assimilation des agents contractuels de la DGSE aux fonctionnaires) ci-dessus, portée à trente jours.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Abolition d'un arrêté sur les émoluments des agents à l'étranger

Résumé. Un arrêté abroge une ancienne règle sur les salaires des agents de la sécurité extérieure travaillant à l'étranger.

L'arrêté interministériel du 22 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux personnels militaires, aux personnels civils titulaires et aux agents contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage des dispositions du décret du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.

En vigueur depuis le 27 février 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 20 février 2012 désigne les responsables chargés de son exécution dans différents ministères.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur des ressources humaines au ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la modernisation :

Le chef de service,

L. Garnier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le lundi 27 février 2012

Arrêté du 20 février 2012
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