Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des missions hospitalières en 2012
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 8 563,2 millions d'euros pour 2012.
1 version