Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année., L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. et L. 174-5 (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée)Art. L.174-5Prise en charge des soins dans les établissements de longue duréeLes dépenses de soins dans les établissements de longue durée sont fixées par l'agence régionale de santé et prises en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 84 (Objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie pour 2012)Art. 84Objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie pour 2012La loi fixe les objectifs de dépenses de santé pour 2012, avec un total de 171,2 milliards d'euros. ;
Vu la recommandation n° 2011-32 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :