JORF n°0049 du 26 février 2012

Décret du 24 février 2012

Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, M. Legaut (Vincent), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2012.