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Arrêté du 22 février 2012

JORF n°0049 du 26 février 2012

Arrêté du 22 février 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

Article 1

Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants :

| PARIS |MINIMA D'ENJEUX| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | Tiercé
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée | 1 euro | | Pick 5
Le pari Pick 5 peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minima d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée | 1 euro | | Quarté +
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée | 1,30 euro | | Simple, par Reports | 1,50 euro | |Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.| 1,50 euro | | Quinté +
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 1 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 2 euros | | 2 sur 4, Multi
Les paris 2 sur 4 et Multi peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. | 3 euros |

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1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 23 février 2012.

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Article 4

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur

du développement rural et du cheval,

P. Falcone

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert