JORF n°0049 du 26 février 2012

Décision du 21 février 2012

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu la décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 1er septembre 2010 modifiant la décision du 23 avril 2010 ;

Vu la décision du 26 septembre 2011 modifiant la décision du 1er septembre 2010,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 26 septembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Mme Pauline Jolivet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, et Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2012.

L. Vallée