Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 4 du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales,
Arrête :
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation du secrétaire général :
M. le directeur du cabinet du Premier ministre ;
M. Edouard Crépey, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
M. François Feltz, inspecteur général des services judiciaires ;
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
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Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
M. Edouard Crépey, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
M. André Gariazzo, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
M. François Feltz, inspecteur général des services judiciaires ;
M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
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L'arrêté du 4 décembre 2009 est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2012.
Michel Mercier