Article 1
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JORF n°0049 du 26 février 2012
Décision du 23 février 2012
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu la décision du 13 octobre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
Décide :
Article 2
A l'article 3, les mots : « M. François Bodin, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. François BODIN, contrôleur général ».
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Article 3
A l'article 10, les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Pierre FOUGEREAU, commissaire divisionnaire ».
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Article 4
L'article 13 est ainsi rédigé :
« A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio :
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptab les :
M. Eric ARELLA, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
M. Frédéric PIZZINI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;
Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
Délégation est donnée à la personne ci-après désignée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisations, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio. »
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Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2012.
C. Lothion