L'article 311-71 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »

L'article 311-109 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »

Le second alinéa de l'article 312-2 est supprimé.

Au premier alinéa de l'article 312-3, les mots : « et, le cas échéant, leurs collaborateurs » sont supprimés.

Le second alinéa de l'article 312-4 est supprimé.

Le dernier alinéa de l'article 312-5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° L'écriture ou la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-2 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52, au cours des cinq dernières années ;
« 7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien. »

Au premier alinéa de l'article 312-11, les mots : « avec, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs » sont supprimés.

L'article 312-19 est ainsi modifié :
1° Les trois alinéas du 1° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ; »
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au a, les montants : « 14 000 € », « 17 000 € » et « 20 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 000 € », « 20 000 € » et « 30 000 € » ;
b) Au b, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

Le dernier alinéa de l'article 312-20 est supprimé.

Le dernier alinéa du I de l'article 312-21-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° L'écriture ou la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-2 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52, au cours des cinq dernières années ;
« 7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien. »

Le 2° de l'article 312-36 est ainsi modifié :
1° Au a, les montants : « 8 000 € », « 9 500 € », « 6 000 € », « 12 000 € » et « 8 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 500 € », « 10 000 € », « 6 500 € », « 15 000 € » et « 10 000 € » ;
2° Au b, les montants : « 10 000 € » et « 7 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 500 € » et « 8 000 € ».

L'article 312-39 est complété par les mots : « ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ».

L'article 312-48 est rétabli et ainsi rédigé :

« Art. 312-48. - La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement. »

L'article 312-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles. »

L'article 312-56 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de deux demandes » sont remplacés par les mots : « qu'une seule demande ».

L'article 312-57 est ainsi rédigé :

« Art. 312-57. - Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre des aides au développement de projets.
« Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation. »