Retour à la section

Chapitre III

Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Article suivant

Article 19

Limitation des demandes d'aide au développement de projets par une entreprise de production

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 312-56 du livre III

Résumé Les règles pour soumettre des demandes ont été changées.

L'article 312-56 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de deux demandes » sont remplacés par les mots : « qu'une seule demande ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 312-56 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de deux demandes » sont remplacés par les mots : « qu'une seule demande ».