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Chapitre III

Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

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Modification de l'article 311-109 concernant le délai de soutien à la création audiovisuelle

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 311-71 concernant les délais de production audiovisuelle et multimédia

Résumé L'article 311-71 permet désormais trois délais pour produire des films et des vidéos, et une prolongation de six mois peut être accordée si nécessaire.

L'article 311-71 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »

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Historique des versions

Version 1

L'article 311-71 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »