Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de dépôt de nouvelle demande après refus
Résumé Après un refus, on peut redemander à partir du 1er janvier.
A l'article 451-11, les mots : « ne peut déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la décision de refus » sont remplacés par les mots : « peut déposer une nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision de refus ».
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