Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des mentions relatives aux collaborateurs dans l'article 312-3
Résumé Cette décision enlève la mention des collaborateurs dans un article important pour le soutien à la création audiovisuelle.
Au premier alinéa de l'article 312-3, les mots : « et, le cas échéant, leurs collaborateurs » sont supprimés.
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