Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la présentation des demandes d'aide pour la production audiovisuelle et multimédia
Résumé Des entreprises de production doivent faire une demande d'aide ensemble.
L'article 312-48 est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 312-48. - La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement. »
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