Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'alinéa final de l'article 312-20
Résumé L'article 312-20 perd son dernier paragraphe pour aider à la création de films et de médias.
Le dernier alinéa de l'article 312-20 est supprimé.
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