Les dispositions du 1° du II de l'article 122-29 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juin 2022.

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'agrément de production qui n'ont pas encore donné lieu à une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2022.
Les articles 6 à 19 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Un auteur qui s'est vu refuser une aide au parcours d'auteur au cours de l'année 2021 peut déposer une nouvelle demande à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Les dispositions des articles 21 et 22 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, aux mandats en cours des membres de la commission prévue à l'article 621-28 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.