Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des demandes d'aide au développement de projets par une entreprise de production
Résumé Une entreprise ne peut demander de l'aide que cinq fois par an et deux fois par session pour ses projets.
L'article 312-57 est ainsi rédigé :
« Art. 312-57. - Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre des aides au développement de projets.
« Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation. »
1 version