Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 311-109 concernant le délai de soutien à la création audiovisuelle
Résumé Le soutien aux productions audiovisuelles et multimédias peut durer trois ans, avec une extension possible de six mois.
L'article 311-109 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai mentionné au premier alinéa peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
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