Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 312-39 concernant le financement des créations audiovisuelles et multimédias
Résumé Les projets qui ne reçoivent pas de financement initial d'un éditeur de services de télévision ou de médias à la demande peuvent maintenant être soutenus.
L'article 312-39 est complété par les mots : « ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ».
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