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Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022

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Chapitre VIII

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

30 — 36

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Chapitre VII : Dispositions modifiant le livre VIII « Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques »

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de soutien à la production cinématographique

Résumé Il y a maintenant six soutiens pour la production de films.

A l'article 831-1, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour le soutien à la production cinématographique

Résumé La date limite pour demander de l'aide pour faire des films est repoussée au 15 juillet.

A l'article 851-1, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2022 ».

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