Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d'aide à plusieurs entreprises de production
Résumé L'aide est donnée aux entreprises selon leurs accords.
L'article 312-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles. »
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